Immobilier et Défiscalisation De Robien : simulez la rentabilité avant d'investir.
 
 
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LOI BORLOO

Loi mise en application à partir du 01/07/2006.
(informations ci-dessous susceptibles d'évolution)

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Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 14 %

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
Abattement forfaitaire des revenus locatifs jusqu'à 40%

Conditions à respecter
Un loyer plafonné à 80% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires
Engagement de location de neuf ans.
Investissement dans le neuf.

Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir
Dispositif

Le dispositif "Borloo Populaire" est basé sur la loi De Robien. La différence réside dans la contrepartie sociale. Les particuliers qui acquièrent un logement à loyer modér destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent déduire de leur revenu imposable les déficits fonciers composés de l'amortissement du bien et de l'abattement forfaitaire des revenus locatifs.
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Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut Borloo Populaire
  • les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
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Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
  • 6% pendant les sept premières années
  • 4% pendant les deux années suivantes
  • 2,5% pendant les six dernières années

Dans le cadre d'une SCPI :
  • 6% de 95% de la souscription pendant les sept premières années
  • 4% pendant les deux années suivantes
  • 2,5% pendant les six dernières années
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Obligations à respecter

Un loyer plafonné à 80% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires
Engagement de location de neuf ans.
Investissement dans le neuf.
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Zonage Géographique

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixés chaque année par décret ou instruction administrative. Les plafonds mensuels de loyer à respecter sont fixés de la manière suivante

 

Neuf (€/m²)
Zone A 15,91
Zone B1 11,06
Zone B2 9,04
Zone C 6,62

Zone A : Île-de-France, Côte d'Azur et Pays genevois.
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles.
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire.
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Conditions de revenus

Les revenus des locataires ne devront pas excéder un certain montant.
Ces derniers seront fixés par décret après le vote définitif de la loi, soit environ 26 000 Euros pour un célibataire vivant dans une petite ville et 83 400 Euros pour un couple avec deux enfants habitant la Côte d'Azur.
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